{"id":5727,"date":"2026-10-09T13:25:12","date_gmt":"2026-10-09T11:25:12","guid":{"rendered":"https:\/\/maison23.fr\/?page_id=5727"},"modified":"2026-10-09T14:32:35","modified_gmt":"2026-10-09T12:32:35","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/maison23.fr\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"

[vc_row row_content_width=\u00a0\u00bbgrid\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1634042663166{margin-bottom: 50px !important;}\u00a0\u00bb][vc_column][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb200px\u00a0\u00bb][vc_column_text]<\/p>\n

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Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) ont pour objet d\u2019informer le client sur les conditions dans lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 Maison 23 proc\u00e8de \u00e0 la vente de ses produits et prestations.<\/p>\n

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1 – COMMANDE<\/h3>\n

Toute acceptation de devis ou achat de marchandises suppose l\u2019adh\u00e9sion aux pr\u00e9sentes CGV. La signature du devis vaut commande d\u00e9finitive. En cas d\u2019annulation de la commande, le client conserve l\u2019obligation de payer la totalit\u00e9 des sommes dues \u00e0 l\u2019opticien.<\/p>\n<\/section>\n

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2 – PRIX ET MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT<\/h3>\n

Les prix sont indiqu\u00e9s en euros, toutes taxes comprises. La soci\u00e9t\u00e9 Maison 23 conserve la propri\u00e9t\u00e9 pleine et enti\u00e8re des produits vendus jusqu\u2019au complet paiement du prix.
\nLe r\u00e8glement de la commande s\u2019effectue au moment de la livraison. Celui-ci se fait, par carte bancaire, en esp\u00e8ce (dans la limite de 1000\u20ac), ou par ch\u00e8que.
\nLes \u00ab ventes comptoir \u00bb en magasin donnent lieu au paiement imm\u00e9diat et int\u00e9gral de la facture et ne peuvent \u00eatre annul\u00e9es.<\/p>\n<\/section>\n

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3 – LIVRAISON<\/h3>\n

L\u2019\u00e9quipement est mis \u00e0 disposition par la soci\u00e9t\u00e9 Maison 23 dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s sur le devis.<\/p>\n<\/section>\n

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4 – GARANTIES L\u00c9GALES<\/h3>\n

Vous b\u00e9n\u00e9ficiez de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 mentionn\u00e9e aux articles L217-4 \u00e0 L217-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux d\u00e9fauts de la chose vendue dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1641 \u00e0 1648 du Code civil.<\/p>\n

GARANTIE DE CONFORMIT\u00c9<\/strong><\/p>\n

Lorsqu\u2019il agit en garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l\u2019article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant les vingt-quatre mois suivant la d\u00e9livrance du bien, sauf pour les biens d\u2019occasion. La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s\u2019applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale \u00e9ventuellement consentie.<\/p>\n

ARTICLE L217-4<\/strong><\/p>\n

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n

ARTICLE L217-5<\/strong><\/p>\n

Le bien est conforme au contrat :<\/p>\n

1. S’il est propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/strong><\/p>\n